CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après dénommées « CGV »), régissent les relations contractuelles (ci-après dénommées « le Contrat ») entre la société ci-après désignée dans l’Offre ou le Devis (tels que ci-après définis à l’article 2 ci-après), ci- après dénommée « la Société », et ses clients ci-après dénommés « le Client », ensemble dénommés « les Parties », et concernant la fourniture de prestations de services d'analyses (ci-après « les Prestations d’Analyse »).
En signant un Devis établi par la Société ou en passant commande faisant référence à un tel Devis, le Client reconnaît :
- Accepter sans réserve les présentes CGV
- Accepter que ces CGV, avec les éventuelles conditions particulières stipulées dans le Devis, constituent le contrat liant les parties, à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans tous autres documents que ce soit, sauf stipulation contraire négociée dans un contrat écrit spécifique.
Toute dérogation aux présentes CGV devra obligatoirement figurer dans le Devis (ci-après défini) ou faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. A défaut, toute disposition proposée par le Client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux présentes CGV seront rejetées et considérées comme nulles et non-avenues. (Cf. art.2.2 ci-après)
ARTICLE 2. COMMANDES
Toute Prestation d’Analyse sollicitée ou toute commande de produits donne lieu à l’émission d’une offre écrite par la Société (ci-après dénommée « le Devis » ou « l’Offre ») sur support papier (fax ou courrier) ou sur support électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV ; Le Devis écrit accepté par le Client, comportant acceptation des présentes CGV, retourné sur support papier ou sur support électronique, vaut passation de commande. Le Devis mentionne sa durée de validité.
Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Devis complète ou peut modifier les présentes CGV et constitue à ce titre des conditions particulières applicables au Contrat.
L’exécution de la Prestation d’Analyse ne pourra débuter, après réception par la Société du Devis accepté, que sous réserve de la réception par la Société du ou des échantillon(s) devant être analysé(s) et de l’ensemble des matériels (consommables, etc.) nécessaires identifiées dans le Devis.
Toute prestation additionnelle demandée par le Client sur des échantillons reçus par la Société donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution.
ARTICLE 3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont établis sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la fourniture ou de la prestation.
Les Prestations d’Analyse ou les ventes de Produits sont réalisées au tarif en vigueur au jour du Devis, en prix hors taxes.
Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.
Sauf dispositions contraires mentionnées dans nos Devis, confirmations de commandes ou factures, le paiement doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, par chèque ou virement bancaire, à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture.
En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, la Société sera en droit de réclamer, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt égal à 1% (un pour cent) par mois du montant dû, sans qu’il puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros), sans préjudice du droit pour la Société de suspendre toutes les commandes en cours, et de solliciter le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes dues supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisée.
Toute contestation d’une facture par le Client devra être notifiée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation.
ARTICLE 4. FOURNITURE DES ÉCHANTILLONS
L’envoi des échantillons sont à la charge du Client et doivent être fournis dans un état qui permette la préparation sans difficulté des analyses.
La Société pourra procéder à un examen préalable des échantillons pour en vérifier l'état avant de réaliser les analyses. En cas de défaut de qualité ou de quantité de l’échantillon, la Société se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation ; Le Client dûment informé pourra procéder à la transmission d’un nouvel échantillon ou d’un échantillon complémentaire.
Le client devra s'assurer de la conformité de l’échantillon avec les lois et règlementations en vigueur et s'engage à communiquer systématiquement à la Société, par écrit avant la remise de l’échantillon, toutes informations utiles concernant le cadre de prélèvement, la sûreté et la sécurité des échantillons, leur transport et leur élimination, en ce compris toute caractéristique connue et/ou suspectée. S’il s’agit d’une étude clinique, le Client atteste que les échantillons ont été prélevé dans le cadre cette étude et a obtenu le consentement des patients.
ARTICLE 5. DROITS DE PROPRIÉTÉ SUR LES ÉCHANTILLONS
Le Client reste propriétaire des échantillons. Le Client autorise la Société à utiliser les échantillons à des fins d'analyses, et précise dans sa commande (acceptation du Devis) et si, après analyse, l'échantillon doit être restitué, détruit ou stocké (ainsi que la durée de ce stockage), le Client supportant intégralement la charge financière du choix opéré.
Sauf demande spécifique incluse dans le Devis (renvoi des échantillons aux frais du client, etc.), les échantillons seront conservés pendant 3 mois à compter de la réception du rapport d’analyse par le Client puis détruits.
Pour tout retour d’échantillon par la Société, les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont à la charge du Client (à inclure dans le Devis si possible). Les échantillons voyagent aux risques et périls du Client, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit en cas de détérioration ou de perte lors du transport.
La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration de l’échantillon confié pour analyse.
ARTICLE 6. DÉLAIS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON
Les délais d'analyse et de livraison sont précisés dans les Devis ou accusés de réception de commande. Dans le cas où la réalisation de la prestation nécessite des éléments, matériels ou immatériels, en possession du Client et devant être transmis à la Société, l’application des délais exprimés dans le devis ne débute qu’à réception desdits éléments par la Société.
Les rapports d’analyse sont adressés sur support électronique, à l'attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le Devis accepté. Les données brutes seront transmises au Client selon la modalité précisée dans le Devis. Les données brutes, cahiers de laboratoire et autres documents ou données critiques associés à ce projet seront conservés au sein de la Société pendant 5 ans.
En cas de sous-traitance, les rapports originaux d’analyse du sous-traitant justifiant de l’émission de résultats seront transmis uniquement sur demande du Client.
Les Prestations d’Analyse seront considérées comme entièrement réalisées à compter de la mise à disposition des livrables et validation de la bonne réception du Client.
ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE TRANSFERT DE PROPRIETÉ ET LE DROIT D'UTILISATION DE NOS TRAVAUX, RAPPORTS D'ANALYSE ET PRODUITS EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, le rapport d’analyse, il devra préalablement interroger la Société, laquelle sera libre de déterminer si elle peut être ou non identifiée.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait faire référence à l’accréditation de la Société sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, il devra préalablement interroger la Société, laquelle sera libre de déterminer si elle donne son accord ou non et les règles à suivre le cas échéant.
Dans tous les cas, que la diffusion du rapport d’analyse permette ou non d’identifier la Société, le Client garantit la Société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d'une diffusion du rapport d’analyse, notamment dans l’hypothèse où elle porterait préjudice à un tiers ou à la Société, et couvrira la Société de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la Société serait contrainte de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion.
Même après paiement intégral du prix par le client, la Société se réserve le droit de conserver, d'utiliser et de publier tout résultat d'analyse d'une façon anonyme et qui ne permet pas d'identifier le Client.
ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
La Société garantit au Client que la prestation est réalisée conformément aux spécifications précisées dans le Devis. Pour la réalisation des Prestations d’Analyse, la Société sera tenue à une obligation de moyen.
A la demande du client un rapport d’analyse préliminaire et/ou un extrait de rapport peut être envoyé. Toutefois dans la mesure où il ne comprend pas l’ensemble des analyses demandées il n’engage pas la responsabilité légale de la Société.
Le client est responsable du bon acheminement des échantillons envoyés à La Société pour analyse. Sauf accord contraire par écrit, La Société n'acceptera pas de responsabilité pour perte ou pour dommages qui pourraient survenir lors du transport. Le Client sera à tout moment responsable de la sûreté, de l'emballage et de l'assurance de l'échantillon depuis le prélèvement jusqu'à son acheminement aux établissements de la Société.
Sauf convention particulière entre les Parties, la relation contractuelle n’existe qu’entre le Client, auteur de la commande, et la Société, aucun tiers ne pouvant être désigné comme bénéficiant de la commande.
Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de la Société (en ce compris toute personne liée à la Société pour l’exécution du Contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat, et seulement s’il a adressé à la Société sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverte du préjudice.
La Société ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.
ARTICLE 9. RÉITÉRATION D’ANALYSE
Le client disposera d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du rapport d’analyse pour formuler une objection aux résultats.
Si le Client sollicite que l’analyse soit refaite, il en supportera le coût, dans le cadre d’une nouvelle commande, sauf dans le cas où les résultats s'avéreraient matériellement différents de la première analyse. Une seconde analyse ne sera possible que si la Société dispose de l'échantillon d’origine en quantité suffisante au moment de la réception de l’objection du client.
Tout objection sera traitée selon les disposition présentes dans la procédure interne de gestion des réclamations (PRT_SAL_002). Cette procédure est disponible sur simple demande à quality@firalis.com.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et notamment en cas de loi ou réglementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute autorité administrative compétente, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires, la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ
La Société s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’analyse et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
La Société s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le Client.
Le Client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur la Société dans le cadre de l’exécution de la prestation, ainsi que la composition des produits et le contenu des logiciels livrés par la Société.
ARTICLE 12. IMPARTIALITE
Firalis et l’ensemble de son personnel s’engage à réaliser ses prestations en toute indépendance et impartialité.
Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’impartialité ou à l’indépendance de Firalis ou de ses collaborateurs.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE - LITIGES
LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT EST SOUMISE A LA LOI FRANÇAISE.
Tout différend pouvant survenir du fait de la validité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société auteur du Devis, y compris en réfère, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Dans la relation contractuelle entre la société et un client français, la version française des présentes CGV prévaudra sur toute autre version en langue étrangère.